Conditions Générales de Vente (CGV)

BENAFROID

Dernière mise à jour : 09 mars 2026

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations entre la société BENAFROID et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») dans le cadre de prestations relatives notamment à :

  • l’installation de systèmes de climatisation

  • l’installation de systèmes de chauffage

  • la ventilation et le traitement de l’air

  • la maintenance et l’entretien des installations

  • les prestations de dépannage

Toute commande ou signature de devis implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par BENAFROID sur le territoire français.

Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit et préalable de la société.

BENAFROID se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment afin de se conformer aux évolutions légales ou réglementaires.

Article 3 – Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable détaillé remis au client.

Le devis comprend notamment :

  • la description des travaux

  • le matériel utilisé

  • le prix des prestations

  • le montant de la TVA

  • les délais d’intervention

Le devis est valable 30 jours sauf mention contraire.

La commande est considérée comme définitive après :

  • signature du devis par le client

  • versement de l’acompte éventuel indiqué sur le devis.

Article 4 – Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

Les tarifs peuvent être révisés en cas de :

  • modification du projet

  • hausse significative du coût des matériaux

  • conditions techniques imprévues lors du chantier.

Toute prestation supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire.

Article 5 – Modalités de paiement

Sauf indication contraire sur le devis :

  • Acompte : 30 à 50 % à la signature du devis

  • Solde : à la fin des travaux ou à la réception de la facture.

Les paiements peuvent être effectués par :

  • virement bancaire

  • chèque

  • tout autre moyen accepté par BENAFROID.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément aux dispositions légales.

Article 6 – Délais d’intervention

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif.

BENAFROID ne pourra être tenue responsable des retards liés notamment à :

  • l’indisponibilité du client

  • des contraintes techniques imprévues

  • la livraison des équipements

  • des cas de force majeure (intempéries, grèves, pénuries, etc.).

Article 7 – Obligations du client

Le client s’engage à :

  • permettre l’accès au chantier dans de bonnes conditions

  • fournir les informations nécessaires à l’installation

  • vérifier la conformité des installations électriques existantes.

BENAFROID ne pourra être tenue responsable des défauts provenant d’installations préexistantes non conformes.

Article 8 – Installation et mise en service

L’installation des équipements doit être réalisée conformément aux normes en vigueur et par un professionnel qualifié.

Toute intervention ou modification effectuée par un tiers non autorisé peut entraîner l’annulation de la garantie.

Article 9 – Garantie

Les équipements fournis bénéficient :

  • de la garantie légale de conformité

  • de la garantie contre les vices cachés

  • de la garantie constructeur lorsque celle-ci est applicable.

La garantie ne couvre pas :

  • une mauvaise utilisation

  • un défaut d’entretien

  • une installation modifiée par un tiers

  • l’usure normale du matériel.

Article 10 – Responsabilité

BENAFROID s’engage à réaliser ses prestations conformément aux règles de l’art.

La responsabilité de la société ne pourra être engagée en cas de :

  • mauvaise utilisation des équipements

  • modification par un tiers

  • événements de force majeure.

Article 11 – Réserve de propriété

Les équipements fournis restent la propriété de BENAFROID jusqu’au paiement complet de la facture.

Article 12 – Données personnelles

Les informations collectées via le site internet ou lors des prestations sont utilisées uniquement pour :

  • le traitement des demandes

  • la gestion des devis et factures

  • la relation client.

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

Article 13 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du site internet BENAFROID (textes, images, logos, éléments graphiques) est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, utilisation ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.

Article 14 – Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de BENAFROID.